CGV
Note de la rédaction. Le prestataire proposant des produits ou services en ligne doit s’identifier et les mentions prévues en tête du formulaire général de vente sont obligatoires. Il doit mentionner les informations suivantes (c. consom. art. L. 221-5).
L’offre de vente énonce :
- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
- Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises et de les corriger ;
- Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
- En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé ;
- Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre (c. civ. art. 1127-1).
L’offre présentée sur le site s’adresse aussi à des particuliers
Dans ce cas l’offre doit également mentionner (c. consom. art. L. 221-5) :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- Le prix du bien ou du service ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
- L’existence du droit de rétractation, ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence de droit de rétractation ;
- La possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation (c. consom. art. L. 211-3).
Acceptation de l’offre
Pour que le contrat soit valablement conclu, l’acheteur doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, afin de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée (c. civ. art. 1127-2, al. 1 et 2).
Dérogations entre professionnels
Entre professionnels, il est possible de déroger aux conditions de l’offre de vente énoncées ci-avant ainsi qu’aux dispositions de l’article 1127-2 du code civil relatives à la vérification de la commande, aux erreurs et à l’accusé de réception.
Mentions légales / En-tête
Société (dénomination sociale) : Angélique Hébert Beauty Concept
Forme sociale Micro entreprise au capital de 0 €
Siège social : Rouen
Numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres) : 819 239 781
RCS (ville du greffe du tribunal de commerce) : Rouen
N° TVA (numéro individuel en application de l’article 286 ter du CGI) : Non soumis à la TVA pour le moment
Tél : (coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec l’entreprise) :
Fax : Aucun
E-mail (adresse de courrier électronique) : angelique056@hotmail.com
Dans d’autres hypothèses, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées. Ainsi l’entreprise (ou le professionnel) précisera :
- Lorsque son activité est soumise à une autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui lui a délivré cette autorisation ;
- Lorsqu’elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
- Lorsqu’elle entend se soumettre à certaines règles professionnelles ou commerciales, les moyens de consulter ces règles par voie électronique.
EIRL
Le site d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit indiquer :
- S’il a constitué un patrimoine affecté ;
- L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
- La dénomination sociale utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom (ou son nom d’usage), précédé ou suivi immédiatement des mots “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales “EIRL” (c. com. art. R.123-237, 8°).
Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de Décoration M. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré.
Compétence judiciaire
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique ” Boutique ” de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société … ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site … sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Prix des produits
La rubrique ” Boutique ” de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société … se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société … confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société … constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société … dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
(Naturellement, le site peut intituler différemment la page et le lien que, respectivement, nous nommons dans le modèle ” Récapitulatif de votre commande ” et ” Confirmer votre commande “. Le mécanisme de la confirmation de la commande ne s’impose que dans la vente aux consommateurs. Il paraît cependant utile dans tous les cas.)
Paiement
Le paiement peut être effectué de (X) manières.
Il peut être réalisé par …
Le paiement peut également être effectué par carte bancaire. Le site de la société … fait l’objet d’un système de sécurisation, la société ayant opté pour le procédé de cryptage …
Livraison
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Relations clients – Service après-vente – Contestations
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 19h au service Relations Clients de la société Angélique Hébert Beauty Concept
Adresse : 186 Rue Eau de Robec 76000 Rouen
Tél. :
Fax : …
E-mail : angelique056@hotmail.com
En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : …
Satisfait ou remboursé
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et du jour de la réception du bien par le consommateur, pour une vente.
Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le consommateur dispose de 14 jours après sa décision de se rétracter pour restituer le bien.
Le professionnel, quant à lui, est tenu de rembourser à son client la totalité des sommes versées par lui, y compris les frais de livraison, et au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ou du jour où il réceptionne le bien retourné. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.